Servitudes
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- Non-Inscrit
M Aloyse Warhouver demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si un fermier, qui exploite une parcelle possedant un acces direct sur la voie publique et un terrain contigu a cette parcelle, mais enclave au sens de l'article 68 du code civil, peut demander un droit de passage sur la propriete de son voisin le plus proche, afin de desservir son terrain enclave, ou s'il est tenu, afin d'acceder a celui-ci, de passer sur la parcelle non enclavee qu'il exploite.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La jurisprudence a deduit de l'article 682 du code civil que : « un fermier est sans droit a se prevaloir de l'etat d'enclave pour reclamer une servitude de passage au profit du fonds qui lui est donne a bail » (Cass. civ, 3e ch, 2 mars 1983, bul. no 67).
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988