Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Depuis la publication de la loi no 78-733 du 12 juillet 1978 qui a modifie le code de la sante publique, la procedure d'autorisation des piscines et baignades recevant du public, prevue par l'arrete du 13 juin 1969, a ete supprimee. Au titre des regles sanitaires, en application du code de la sante publique, la creation d'une piscine ou d'une baignade amenagee autre que reservee a l'usage personnel d'une famille, est soumise a declaration qui doit etre faite selon les dispositions prevues par le decret no 81-324 du 7 avril 1981 et les arretes d'application de la meme date. Sur le plan technique, l'installation doit respecter les regles et les normes de qualite d'eau fixees par ces textes. Par ailleurs, si le plan d'eau est destine a etre utilise pour la production d'eau alimentaire, il n'existe pas, en application des regles sanitaires, de procedure d'autorisation prealable a la creation du plan d'eau ; par contre, l'utilisation de l'eau a cette fin est soumise a une procedure d'autorisation en application du chapitre III du titre Ier du livre 1er du code de la sante publique et des textes pris pour son application.