Reglementation
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- Non-Inscrit
M Aloyse Warhouver demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui preciser si la creation d'un plan d'eau, qu'il s'agisse d'une eau libre ou d'une eau close au sens de l'article 402 du code rural, necessite prealablement une autorisation au regard des regles sanitaires.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cours d'eau, etangs et lacs
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988