Baux
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- Non-Inscrit
M Aloyse Warhouver demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si une commune peut passer un contrat de droit administratif pour la location d'un immeuble appartenant a son domaine prive et echapper ainsi aux regles de droit prive applicables en la matiere (decret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux, loi du 23 decembre 1986 relative aux rapports entre les bailleurs et les locataires, statut des baux ruraux par exemple).
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les biens appartenant au domaine prive d'une commune sont, en regle generale, soumis aux dispositions du droit civil. Comme le ferait un particulier, la commune peut les louer. Cette similitude de situation emporte l'application du droit commun de la location qui regle les rapports entre bailleurs et locataires, et la passation de contrats de droit prive, qu'il s'agisse de baux a usage d'habitation, professionnels, commerciaux ou ruraux. La passation de contrats administratifs portant sur le domaine prive de la commune ne peut s'envisager que dans la mesure ou sont prevues des clauses exorbitantes du droit commun (cas de locations a titre exceptionnel ou temporaire pour lesquelles la convention d'occupation, a caractere unilateral, peut etre admise). En l'espece, les logements loues a titre exceptionnel et transitoire par les collectivites locales sont exclus du regime de droit commun de la location (art 50 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986).
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988