Baux
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- Non-Inscrit
M Aloyse Warhouver demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si une commune peut passer un contrat de droit administratif pour la location d'un immeuble appartenant a son domaine prive et echapper ainsi aux regles de droit prive applicables en la matiere (decret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux, loi du 23 decembre 1986 relative aux rapports entre les bailleurs et les locataires, statut des baux ruraux par exemple).
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988