Permis de construire
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- Non-Inscrit
M Aloyse Warhouver demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui preciser si un permis de construire peut egalement etre delivre pour une construction dont l'implantation est prevue en tout ou partie sur l'assiette d'une servitude de passage (art 682 et suivants du code civil).
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement,du transport et espace
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988