Permis de construire
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- Non-Inscrit
M Aloyse Warhouver demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui preciser si un permis de construire peut egalement etre delivre pour une construction dont l'implantation est prevue en tout ou partie sur l'assiette d'une servitude de passage (art 682 et suivants du code civil).
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le permis de construire a pour objet de controler le respect des regles d'urbanisme, dont ne font pas partie les servitudes de droit prive, comme la servitude de passage. Le permis de construire est delivre sous reserve du droit des tiers, c'est-a-dire qu'il appartient aux personnes concernees de verifier si le permis de construire delivre par l'autorite competente n'empeche pas l'exercice ou l'utilisation d'une servitude de droit prive, quelle que soit sa nature. En tout etat de cause, un permis de construire n'est pas illegal du seul fait qu'il meconnait une servitude de droit prive.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement,du transport et espace
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988