Reglementation
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- Non-Inscrit
M Aloyse Warhouver demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si un proprietaire peut, sans autorisation administrative, creer un plan d'eau alimente uniquement par des sources qui jaillissent sur le fonds.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cours d'eau, etangs et lacs
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988