Reglementation
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- Non-Inscrit
M Aloyse Warhouver demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si un proprietaire peut, sans autorisation administrative, creer un plan d'eau alimente uniquement par des sources qui jaillissent sur le fonds.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Aux termes des articles 641 et suivants du code civil et sous les reserves qu'ils enoncent, le proprietaire peut user librement des eaux de source qui jaillissent de son fonds. Le plan d'eau alimente par ces sources est soumis a autorisation administrative, si sa creation presente certaines caracteristiques. Ainsi, l'article R 442-2 du code de l'urbanisme soumet a autorisation prealable « les affouillements et exhaussements du sol a condition que leur superficie soit superieure a 100 metres carres et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, exede deux metres ».
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cours d'eau, etangs et lacs
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988