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Question de :
M. Warhouver Aloyse
- Non-Inscrit
M Aloyse Warhouver attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les dispositions du decret no 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au controle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivites territoriales. Aux termes des articles 2 et 4 de ce decret, il apparait que le directeur du service des archives departementales exerce un controle scientifique et technique sur les archives communales et s'assure de la conservation de celles-ci dans un batiment public. En application de cette nouvelle reglementation, il souhaiterait connaitre la frequence qui sera donnee a ce controle et les consequences d'eventuelles infractions ou insuffisances qui pourraient etre reprochees aux communes en la matiere.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988