Reglementation
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- Non-Inscrit
M Aloyse Warhouver demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui indiquer les communes de Moselle qui figurent sur la liste mentionnee a l'article R 442-1 (c) du code de l'urbanisme.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - A ce jour, pour le departement de la Moselle, aucune liste de communes n'a ete dressee en application de l'article R 442-1-c) du code de l'urbanisme. En consequence, la reglementation relative aux autorisations d'installations et travaux divers n'est applicable que dans les communes dotees d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuve.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988