Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- Non-Inscrit
M Aloyse Warhouver attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la procedure relative aux edifices menacant ruine, codifiee aux articles L 511 (1 a 4) et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation. En application de ces dispositions, les communes sont bien souvent tenues de faire l'avance des depenses resultant de l'execution des travaux propres a faire cesser le peril, lorsque le ou les proprietaires sont demeures dans l'inaction. Aussi, il souhaiterait qu'il lui apporte toutes les precisions sur les modalites a observer par ces communes, afin de recouvrer les fonds avances, notamment en cas d'insolvabilite du ou des proprietaires.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988