Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les procedures d'expropriation, d'une part, et relatives aux immeubles menancant ruine, d'autre part, sont independantes l'une de l'autre. Cependant, dans le cadre de ses pouvoirs generaux de police, le maire est charge d'assurer la surete et la securite publiques. Aussi, si un immeuble menace ruine, et notamment si le peril est imminent, le maire engagerait sa responsabilite en retardant la mise en oeuvre des mesures prescrites par les articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Cela etant, l'engagement de la procedure relative aux immeubles menacant ruine ne l'empeche pas, par ailleurs, de chercher a acquerir a l'amiable l'immeuble en cause. De meme, si l'acquisition de cet immeuble est necessaire a la realisation d'un projet communal et si le conseil municipal en decide ainsi, il pourra demander au prefet de prescrire l'ouverture d'une enquete prealable a la declaration d'utilite publique dudit projet. Il est a noter que des lors que l'immeuble aura ete acquis par la commune, la procedure relative aux immeubles menacant ruine sera interrompue, celle-ci ne pouvant en effet etre appliquee aux immeubles communaux (cf. Conseil d'Etat ; 7 mars 1913, 26 decembre 1913 et 12 juin 1914, abbe Lhuillier ; 16 janvier 1953, Picoreau ; 13 mai 1963, Pouzols ; 27 novembre 1963, Capdedont).