Maires et adjoints
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- Non-Inscrit
M Aloyse Warhouver demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si une commune peut, lorsque cette operation est justifiee, acquerir a l'amiable un batiment menacant ruine ou l'exproprier, plutot que d'engager immediatement la procedure codifiee aux articles L 511-1 (1 a 4) et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988