Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des experts verificateurs des centres d'appareillage. Les centres d'appareillage, places aupres des directions interdepartementales des anciens combattants et victimes de guerre, sont charges de s'occuper des handicapes civils et militaires dans le domaine des protheses, ortheses, corsets orthopediques, chaussures orthopediques, protheses oculaires. Le role de l'expert verificateur, plus specialement charge de se prononcer sur l'etat des appareils, de verifier les fournitures, et de donner l'accord de reception technique et de mise en paiement de la facturation, est particulierement important, et les handicapes appareilles sont satisfaits de rencontrer de tels interlocuteurs. Or, cette profession, qui ne represente qu'une cinquantaine de personnes en France, attend depuis de nombreuses annees la reforme de son statut particulier et de sa grille indiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre en faveur de cette categorie de fonctionnaires.