Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que les laboratoires Roussel-Uclaf ont obtenu l'autorisation de mise sur le marche pour leur specialite Mifegyne (RU-486) en date du 28 decembre 1988. En association a un analogue des prostaglandines, ce produit doit etre utilise au plus tard au quarante-neuvieme jour d'amenorrhee. Le delai legal d'une semaine de reflexion prevu par la loi reste inchange. La delivrance de ce produit est en outre soumise a des dispositions particulieres precisees dans l'arrete du 28 decembre 1988. En effet, les modalites d'administration de la mifepristone doivent respecter les dispositions contenues dans la loi du 17 janvier 1975 modifiees par la loi du 31 decembre 1979 sur l'interruption volontaire de grossesse. En consequence, et suivant en cela l'avis du Comite national d'ethique en date du 16 decembre 1987, la prescription et l'emploi de la mifepristone ne sont autorises que dans des etablissements d'hospitalisation publics ou des etablissements d'hospitalisation prives habilites a pratiquer des IVG et disposant, en outre, d'une pharmacie a usage interieur dont le responsable veillera a ce que le produit ne puisse etre detourne de son usage legal.