Question écrite n° 3224 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Mesmin souhaiterait obtenir de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, des eclaircissements sur les negociations qui sont actuellement menees par le Gouvernement avec les laboratoires Roussel-Uclaf au sujet de la mise sur le marche francais de la pilule abortive RU 486. Il lui rappelle que, d'apres des informations, cette pilule, pour etre efficace, doit etre utilisee dans les trois premieres semaines de la grossesse, ce qui diminue tres sensiblement le delai de reflexion prevu par la loi sur l'IVG En consequence, il lui demande quelle est sa position sur les problemes ethiques souleves et sur les risques medicaux encourus.

Données clés

Auteur : M. Mesmin Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Avortement

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 3 octobre 1988

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