Drainage et irrigation
Question de :
M. Deniau Jean-Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Jean-Francois Deniau attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'arrete du 24 avril 1988 retablissant un pret bonifie consenti aux associations syndicales foncieres ou de type loi 1901 qui realisent des travaux collectifs d'hydraulique agricole en zones defavorisees. Le taux de ce pret a ete fixe a 6 p 100 par an, bonifie sur douze ans, la duree totale du pret ne pouvant exceder vingt ans. Forts de cet engagement de l'Etat, de nombreux agriculteurs du Cher ont engage un important programme de drainage (le Cher compte 240 000 hectares reputes a drainer, alors que 43 000 hectares etaient seulement draines fin 1987). Compte tenu de l'enjeu pour l'agriculture locale qui doit rattraper son retard en equipement, il lui demande les raisons du retard de la mise en application de l'arrete sus-cite.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La mise en place des prets bonifies n'ayant pu etre menee a son terme, le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture et de la foret ont convenu de mettre en oeuvre une procedure d'aide substitutive en faveur des beneficiaires de la disposition initiale. Cette mesure a fait l'objet d'une inscription de depenses d'un montant de 50 MF, au titre des subventions d'hydraulique agricole, dans le cadre de la loi de finances rectificative 1988. Ces credits vont etre mis en place en debut d'annee suivant des procedures specifiques en cours d'etude, en tenant compte des demandes et besoins affiches par les differents departements lors de l'enquete menee au mois de juin 1988. En tout etat de cause, ces credits, destines a pallier integralement le fait que les prets bonifies n'aient pu etre mis en place, feront l'objet de subventions qui ne seront pas inferieures a l'avantage actualise que les beneficiaires auraient retire desdits prets.
Auteur : M. Deniau Jean-Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988