Reglementation et securite
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, que, desormais, toutes les voitures automobiles sont dotees d'un dispositif de securite dit « feux de detresse », destine a alerter les autres automobilistes. Il lui demande dans quelle mesure ce signal degage, en cas d'accident, la responsabilite de l'utilisateur des « feux de detresse ».
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988