Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aux termes de l'article R 41-2 du code de la route, tout conducteur doit assurer la presignalisation de son vehicule immobilise sur la chaussee, c'est-a-dire faire usage d'un triangle de presignalisation ou du signal de detresse. L'usage de cette presignalisation est limite au seul cas de l'immobilisation involontaire d'un vehicule « presentant un risque pour la securite de la circulation ». Il doit s'agir en pratique d'une immobilisation du vehicule par suite d'un fait accidentel imprevu ou de force majeure. Le defaut d'usage de ce dispositif reprime par l'article R 232 5o du code de la route constitue une contravention de 4e classe. Par ailleurs, le decret no 85-807 du 30 juillet 1985 modifiant l'article R 11, alineas 2 et 3, du code de la route impose a tout conducteur contraint de circuler momentanement a allure reduite d'avertir les autres usagers en faisant usage de ses feux de detresse. Lorsque la circulation est etablie en file(s) ininterrompue(s), cette obligation ne s'applique qu'au dernier vehicule de la ou des files concernees. Le non-respect de ces dispositions constitue une contravention de 2e classe reprimee par l'article R 233 dernier alinea du code de la route. Dans l'hypothese de la survenance d'un accident, il appartient au juge, seul competent pour en apprecier souverainement les circonstances, d'etablir si la responsabilite de l'utilisateur des feux de detresse doit etre retenue ou non. Celle-ci s'appreciera au regard du respect des dispositions citees ci-dessus et de la gene presentee effectivement par le vehicule immobilise.