Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Au sens de la reglementation actuelle, notamment de l'article 1106-1 du code rural, la qualite d'aide familial est attribuee non seulement aux descendants du chef d'exploitation et de sa conjointe mais egalement aux ascendants, freres, soeurs et allies au meme degre de ceux-ci, ages de plus de seize ans, vivant sur l'exploitation et participant a sa mise en valeur comme non-salaries. Ainsi l'aide familial est celui qui travaille sur l'exploitation au meme titre que le chef d'exploitation et beneficie d'une couverture sociale en contrepartie d'une cotisation d'assurance maladie versee par ce dernier et d'ailleurs reduite, puisqu'elle ne represente que les deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation pour un aide familial de plus de dix-huit ans et un tiers lorsqu'il est age de seize a dix-huit ans. De plus, lors du partage de l'exploitation entre les heritiers, l'aide familial peut eventuellement beneficier d'un contrat de salaire differe en contrepartie de sa collaboration effective a la mise en valeur de l'exploitation. Dans ces conditions, meme si, dans les cas que vous evoquez, la situation economique de l'exploitation et les perspectives de developpement limitees de celle-ci ne contribuent pas a favoriser l'installation de l'aide familial en tant que chef d'exploitation, il n'est pas possible de considerer ce dernier comme etant a la charge complete du chef d'exploitation. Il est a noter que, s'il renonce a la qualite d'aide familial, l'interesse conservera le benefice des prestations maladie, maternite, invalidite pendant un an seulement a compter de sa sortie du regime de l'assurance maladie des exploitants et qu'a l'issue de cette periode il devra recourir eventuellement a l'assurance personnelle, dont le montant peut etre pris en charge au titre de l'aide sociale en cas d'insuffisance des ressources de l'adherent. En tout etat de cause, un fils d'agriculteur qui est a la recherche d'un emploi a toujours la possibilite de s'inscrire a l'Agence nationale pour l'emploi, ce qui lui permet de pouvoir beneficier des mesures de formation ou de conversion ouvertes a tous.