Baux d'habitation
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du tourisme, sur le non-respect par de nombreux organismes de locations saisonnieres de l'obligation de donner un descriptif detaille des lieux avant la location. En effet, de nombreux Francais louent un appartement le temps des vacances et sont souvent surpris par l'etat des lieux loues ou meme par l'emplacement, l'agence de location n'ayant donne que peu d'indications. Cette negligence, qui va a l'encontre de l'image de marque de notre pays est due au fait que les descriptifs sont rarement complets. Aussi il lui demande les mesures qui vont etre prises pour faire respecter cette obligation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Des a present, toute offre ou contrat de location saisonniere doit revetir la forme ecrite et contenir l'indication du prix et un etat descriptif des lieux. Mais ces obligations sont, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, frequemment negligees tant par les loueurs que par les locataires, ce qui entraine de trop frequents litiges. Le ministre charge du tourisme, en liaison avec les differents partenaires ministeriels interesses, ne manquera de proposer toute disposition nouvelle qui serait susceptible de remedier a cet etat de fait, dans le cadre de la politique globale d'amelioration de la mise en location des meubles saisonniers qu'il a decide de mettre en oeuvre pour favoriser les conditions d'accueil du tourisme francais.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988