Question écrite n° 323 :
Baux d'habitation

9e Législature

Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du tourisme, sur le non-respect par de nombreux organismes de locations saisonnieres de l'obligation de donner un descriptif detaille des lieux avant la location. En effet, de nombreux Francais louent un appartement le temps des vacances et sont souvent surpris par l'etat des lieux loues ou meme par l'emplacement, l'agence de location n'ayant donne que peu d'indications. Cette negligence, qui va a l'encontre de l'image de marque de notre pays est due au fait que les descriptifs sont rarement complets. Aussi il lui demande les mesures qui vont etre prises pour faire respecter cette obligation.

Données clés

Auteur : M. Houssin Pierre-R�my

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : tourisme

Ministère répondant : tourisme

Date :
Question publiée le 4 juillet 1988

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