Question écrite n° 3230 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Rossinot Andr�
- Union pour la démocratie française

M Andre Rossinot appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les problemes des personnes handicapees mentales, problemes souleves par l'Association des adultes et enfants inadaptes mentaux appartenant a l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptes (UNAPEI). En effet, il devrait repondre aux problemes urgents rencontres par celles-ci, leur famille et l'ensemble de leur environnement social. A cet egard, leurs revendications portent notamment sur la creation des places necessaires en centre d'aide par le travail, le niveau de leurs ressources, l'education des enfants et adolescents handicapes mentaux. Dans cette perspective, et, a la veille du debat budgetaire, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour pallier les insuffisances actuelles.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement est tout a fait conscient de l'important retard pris en ce qui concerne l'accueil des adultes gravement handicapes, notamment les personnes handicapees mentales et les polyhandicapes. Il entend oeuvrer pour que soient mis a la disposition des handicapes les moyens necessaires pour leur permettre de realiser toute l'autonomie dont elles sont capables et d'acceder a l'insertion sociale. Il s'agit en particulier d'offrir une prise en charge adaptee aux nombreux jeunes lourdement handicapes, qui sortent des institutions specialisees pour l'enfance, et qui arrivent a l'age adulte, par la creation d'un nombre de places suffisant tant dans le secteur du travail protege que dans celui de l'accueil des handicapes les plus lourds. Afin de traduire dans les faits cette priorite, le Gouvernement a pris pour 1989 plusieurs mesures : creation de 1840 places de centre d'aide par le travail, ce qui marque une progression de plus de 50 p 100 par rapport a l'annee precedente. Parallelement, le developpement des ateliers proteges et l'insertion individuelle dans les entreprises de travailleurs, issus de structures de travail protege, seront encourages ; constitution d'une enveloppe nationale exceptionnelle qui, s'ajoutant a l'effort de redeploiement opere dans les departements, permettra de creer, en 1989, 700 places supplementaires pour personnes gravement handicapees ; pour faire face a une situation d'urgence, une disposition legislative a ete prise permettant, grace a une modification dans ce sens de la loi d'orientation du 30 juin 1975, le maintien, si necessaire, de jeunes adultes handicapes dans des etablissements medico-educatifs au-dela de la limite d'age d'accueil, dans l'attente d'une solution adaptee a leurs besoins. Il est indispensable que cet effort soit accompagne par celui des conseils generaux qui, depuis les lois de decentralisation, sont responsables de l'hebergement et du maintien a domicile des personnes handicapees et doivent creer des foyers occupationnels pour les adultes disposant d'une certaine autonomie mais ne pouvant travailler, ainsi que des foyers pour l'hebergement de ceux qui exercent leur activite professionnelle en secteur de travail protege.

Données clés

Auteur : M. Rossinot Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 3 octobre 1988

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