Magistrats
Question de :
M. Vernaudon �mile
- Non-Inscrit
M Emile Vernaudon attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation materielle des magistrats de l'ordre judiciaire par rapport a leurs collegues magistrats de l'ordre administratif (tribunaux administratifs et chambres regionales des comptes) ; en effet, alors qu'il est demande a ces magistrats des efforts de plus en plus importants en divers domaines (augmentation des contentieux, sujetions nouvelles, developpement des procedures d'urgence), leur situation comparative devient inequitable. Il lui demande d'examiner, notamment a l'occasion du prochain budget de son ministere, le realignement rapide des indemnites de fonctions allouees aux magistrats de l'ordre judiciaire sur celles des autres grands corps de l'Etat.
Auteur : M. Vernaudon �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988