Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le garde des sceaux est convaincu de la necessite de revaloriser le niveau des indemnites de fonctions allouees aux magistrats de l'ordre judiciaire. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 1988, le montant de la revalorisation des indemnites fixe initialement a 22 millions de francs avait pu, a l'issue des debats budgetaires devant l'Assemblee nationale et le Senat, etre porte a 49,6 millions de francs. Cette premiere etape a permis de porter a environ 24 p 100 le rapport moyen entre les indemnites versees aux magistrats et leur remuneration de base qui etait anterieurement de l'ordre de 19 p 100. Ainsi, il a ete possible en 1988 de retenir au profit de l'ensemble des magistrats de la Cour de cassation et des chefs de juridiction des taux de 27 ou 28 p 100 afin de mieux prendre en compte les charges que representent des fonctions judiciaires de haut niveau et comportant de lourdes responsabilites. Quant au taux indemnitaire le plus faible, il est passe de 13 a 21 p 100, realisant une amelioration notable au profit des magistrats concernes. Les efforts ainsi entrepris ont favorise un rapprochement de la situation indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire de celle des agents de l'Etat appartenant a des corps de niveau comparable, sans toutefois parvenir a une equivalence de traitement. L'objectif de la chancellerie est de parvenir a un alignement du montant des indemnites des magistrats sur celles des membres d'autres corps exercant des fonctions juridictionnelles. Le projet de loi de finances, dans sa version actuelle, n'a pas permis de prendre en compte cette consideration.