Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Vernaudon �mile
- Non-Inscrit
M Emile Vernaudon attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la retraite mutualiste des anciens combattants en application du decret no 77-333 du 28 mars 1977. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les perspectives de versement de cette retraite a soixante ans au lieu de soixante-cinq ans actuellement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre precise a l'honorable parlementaire que la tutelle des caisses de retraite mutualiste n'est pas de sa competence mais de celle du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement. Il peut cependant preciser que l'abaissement de l'age du versement de la retraite mutualiste des anciens combattants de soixante-cinq ans a soixante ans risque d'avoir des incidences sur la duree des versements par les cotisants et peut bouleverser les assises financieres des caisses mutualistes de retraite qui sont au premier chef concernees par cette question.
Auteur : M. Vernaudon �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988