Question de : M. Vernaudon �mile
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M Emile Vernaudon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le decret no 52-1050 du 10 septembre 1952 et de l'instruction no 82-17 B-3 du 20 janvier 1982 portant attribution d'une indemnite temporaire aux personnels retraites tributaires du code des pensions civiles et militaires. En effet, alors que les beneficiaires du code des pensions civiles et militaires en residence dans le territoire de la Polynesie francaise jouissent d'une indemnite temporaire de 75 p 100, seuls les retraites de la marine marchande en sont exclus. Or, ceci parait paradoxal si l'on tient compte de ce que : pendant toute leur carriere les marins ont exerce un metier indiscutablement penible ; les cotisations prelevees sur leur salaire sont bien superieures a celles qu'ont verse pendant l'exercice de leurs fonctions les retraites des autres categories. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir envisager l'institution d'une indemnite pour « frais supplementaires - cherete de vie » en modifiant l'instruction « comptabilite publique - pension no 3967 G du 25 mai 1949 ». Une telle mesure supprimerait une situation inique.