Magistrats
Question de :
M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Bachelet rappelle a l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, la degradation de la situation materielle des magistrats de l'ordre judiciaire qui, depuis de longues annees, avait cree une disparite par rapport aux autres grands corps de l'Etat. Un consensus s'etait degage lors de la discussion budgetaire de l'automne 1987, a l'Assemblee nationale comme au Senat, pour reconnaitre la legitimite de cette revendication, et une premiere augmentation des indemnites avait ete mise en oeuvre au 1er janvier 1988, la revalorisation de ces indemnites devant etre poursuivie sur trois exercices successifs. Au moment ou l'Etat demande aux magistrats des efforts de plus en plus importants pour maitriser l'augmentation des contentieux et faire face a de multiples taches nouvelles, sans moyens materiels supplementaires, il devient necessaire de tenir les engagements pris par les autorites de l'Etat devant les elus de la nation. Il lui demande, en consequence, de poursuivre avec determination, a l'occasion du budget 1989, la revalorisation deja engagee en 1988.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Lors de la loi de finances pour 1988, le montant de la necessaire revalorisation des indemnites de fonctions allouees aux magistrats de l'ordre judiciaire, fixe initialement a 22 millions de francs, avait pu etre porte a 49,6 millions de francs a l'issue des debats devant l'Assemblee nationale et le Senat. Cette premiere etape a permis de porter a environ 24 p 100 le rapport moyen entre les indemnites versees aux magistrats et leur remuneration de base qui etait anterieurement de l'ordre de 19 p 100. Ainsi, il a ete possible en 1988 de retenir, au profit de l'ensemble des magistrats de la Cour de cassation et des chefs de juridiction, des taux de 27 ou 28 p 100 afin de mieux prendre en compte les charges que representent des fonctions judiciaires de haut niveau et comportant de lourdes responsabilites. Quant au taux indemnitaire le plus faible, il est passe de 13 a 21 p 100, realisant une amelioration notable au profit des magistrats concernes. Ces efforts ont favorise un rapprochement du regime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire de celui des agents de l'Etat appartenant a des corps de niveau comparable. L'objectif de la chancellerie est de parvenir a un alignement du montant des indemnites des magistrats sur celui de ces autres corps exercant des fonctions juridictionnelles. C'est pourquoi le garde des sceaux se felicite qu'a la suite des debats en premiere lecture devant l'Assemblee nationale du projet de loi de finances pour 1989 une dotation de 18 millions de francs ait ete prevue a cette fin, traduisant cette preoccupation essentielle de l'amelioration de la remuneration des sujetions imposees aux magistrats.
Auteur : M. Bachelet Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988