Question de : M. Chari� Jean-Paul
- Rassemblement pour la République

M Jean-Paul Charie appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inscriptions de privileges de nantissements sur les fonds de commerce et privileges de vendeur. Il lui expose a cet egard le cas d'un commercant exploitant un debit de boissons, proprietaire du fonds de commerce et de la licence de 4e categorie. Ne payant pas son loyer, le proprietaire du local commercial, suivant les conditions du bail, a obtenu du tribunal d'instance une ordonnance de refere ordonnant la resiliation du bail, l'expulsion du locataire et le versement d'une certaine somme a titre de provision a valoir sur les sommes dues. L'expulsion a ete effectuee deux mois plus tard, aucun reglement n'etant intervenu. Le jour de l'expulsion, le debiteur s'est declare en cessation de paiement et le tribunal de commerce a ouvert une procedure de reglement judiciaire. Le bail etant resilie et le locataire ayant conserve la garde du mobilier et du materiel, le fonds de commerce n'a plus d'existence legale. Seule la licence de 4e categorie, element incorporel, represente une valeur negociable. La vente de cette licence devrait permettre de dedommager le proprietaire en execution de la condamnation en refere. Il lui demande si, du fait de la disparition du fonds, les privileges de nantissements sur le fonds de commerce et privileges de vendeur peuvent venir en concurrence lors de la repartition des sommes dues au bailleur ou bien si celui-ci est prioritaire (apres salaires, impots). Il est a noter que l'exploitant est immatricule comme marchand de biens.