Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pour l'election des deputes et celle des senateurs, il existe un contentieux de l'eligibilite des candidats, organise par les articles LO 160 et LO 304 du code electoral et porte devant le tribunal administratif. Ce contentieux est possible, d'une part parce que toutes les candidatures sont soumises a un enregistrement, d'autre part parce que le tribunal administratif n'est pas juge de l'election des parlementaires. Le contentieux de l'election est de la competence du Conseil constitutionnel qui peut donc reformer la decision du tribunal administratif, ainsi qu'il est d'ailleurs explicitement precise a l'article LO 160 precite. En ce qui concerne les elections municipales, au contraire, les candidatures ne sont deposees que pour les communes de plus de 3 500 habitants. Au surplus, le juge de l'election est le tribunal administratif lui-meme et celui-ci, saisi au contentieux, serait lie par la decision qu'il aurait deja prise s'il existait un contentieux de l'eligibilite des candidats. Telle est l'objection de principe qui s'oppose a l'extension aux elections municipales du systeme du controle a priori de l'eligibilite des candidats. Au surplus, l'appreciation de l'eligibilite d'un candidat est tres souvent delicate. Elle exigerait des enquetes de la part des prefectures dont on voit mal comment elles pourraient etre diligentees eu egard, d'une part aux brefs delais impartis pour le depot des candidatures, d'autre part au nombre des candidatures a controler (pres de 200 000 candidats se sont presentes en 1983 dans les 2 224 communes de plus de 3 500 habitants). Enfin, le tribunal administratif serait lui-meme necessairement enferme, pour statuer, dans des delais tres courts, sans commune mesure avec les delais habituels requis pour l'instruction d'affaires de cette nature. Telles sont les raisons, a la fois juridiques et pratiques, qui s'opposent a l'organisation d'un contentieux de l'eligibilite prealable a l'enregistrement des candidatures aux elections municipales.