Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 73-6 du 3 janvier 1973, instituant un mediateur, prevoit que toute personne physique qui estime qu'un organisme n'a pas fonctionne conformement a la mission de service public qu'il doit assurer peut porter cette affaire devant le mediateur, par l'intermediaire d'un depute ou d'un senateur. Ceux-ci la transmettent au mediateur « si elle leur parait entrer dans sa competence et meriter son intervention ». Ce texte donne ainsi aux parlementaires un role important, de verification du bien-fonde de la reclamation et du serieux de la demande. Les secretariats generaux de l'Assemblee nationale et du Senat ont, a cet effet, mis en place des cellules de juristes qui sont en mesure d'aider les parlementaires dans la redaction de leur saisine du mediateur. Depuis 1978, le mediateur disposait d'un correspondant dans chaque departement. Ceux-ci avaient pour but de rendre l'institution plus accessible et d'aider les reclamants a constituer le dossier qu'ils devaient faire transmettre au mediateur. Leur mise en place a ete bien accueillie des parlementaires en ce qu'elle permettrait un premier niveau de verification des demandes, ou de reglement des affaires. Depuis un decret du 18 fevrier 1986, ces correspondants sont remplaces par des delegues departementaux. Ceux-ci sont au nombre de 98, et constituent un echelon appreciable dans la procedure de transmission des reclamations au mediateur. Ils permettent egalement le reglement d'un certain nombre de litiges au plan local. Leur implantation a la prefecture de chaque departement ne semble pas devoir justifier pour l'instant d'investir du droit de saisine des elus autres que les membres des assemblees parlementaires.