Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin demande a M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives s'il est dans ses intentions de reformer les lois de 1973 et 1976 concernant le Mediateur. En effet, eu egard a la nouvelle repartition des competences due aux lois de decentralisation, il apparait que les elus locaux jouissent aujourd'hui d'un role essentiel. Ils sont, de plus, au contact permanent des administres et sont a meme de recevoir leurs reclamations. Aussi, comme il apparait techniquement difficile de permettre a tous les elus locaux de saisir le Mediateur, il serait bon de permettre aux presidents de conseil general et regional de le faire. En effet, ces autorites ont un role essentiel et, par leurs contacts avec les elus locaux de tout niveau, ces responsables de l'executif departemental ou regional pourraient aisement faire remonter les reclamations des administres, et sans que cela alourdisse considerablement la tache du Mediateur. Aussi il lui demande s'il est dans ses intentions de permettre l'extension de saisine aux presidents de conseil general et de conseil regional.