Question écrite n° 3241 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Gerrer Edmond
- Union du Centre

M Edmond Gerrer appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que la periode de service national n'entre pas dans le decompte des annees donnant droit a la retraite. Constatant que la mise a la retraite d'un salarie permet, en general, la creation d'un emploi pour un jeune, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilite d'integrer la duree des obligations militaires dans la totalisation des periodes d'assurance vieillesse.

Données clés

Auteur : M. Gerrer Edmond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 3 octobre 1988

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