Question de : Mme Papon Monique
- Union du Centre

Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application pratique de l'article no 241-52 du code du travail relatif aux examens complementaires de medecine du travail. Cet article dispose que le financement desdits examens est a la charge, selon les cas, soit de l'employeur, soit du service interentreprise ; il vise ainsi successivement le cas du service d'entreprise, puis le cas du service interentreprise. Consecutivement, tout service interentreprise de medecine du travail parait donc devoir disposer d'un budget relatif aux examens complementaires, budget previsionnel evoque par le ministre des affaires sociales et de l'emploi dans sa reponse a la question ecrite no 11844 de M Bourg-Broc (Journal officiel du 24 aout 1987). Elle lui demande donc si cette analyse lui parait exacte ou, a defaut, de bien vouloir lui preciser sa position en la matiere.