Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes a cree un fonds de developpement pour l'insertion professionnelle des handicapes qui a pour objet d'accroitre les moyens consacres a leur insertion en milieu ordinaire de travail. L'AGEFIPH, association qui gere ce fonds, a engage depuis sa creation des actions en ce sens, aupres de toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas soumises a l'obligation d'emploi. En premier lieu, elle informe et sensibilise les entreprises sur les actions qu'elle poursuit, ainsi que sur le dispositif legislatif et reglementaire, en associant les partenaires d'un bassin d'emploi, d'un departement ou d'une region. Par ailleurs, elle encourage l'insertion, en particulier par des aides financieres. Ainsi, les entreprises qui recrutent une personne handicapee se voient attribuer une subvention qui est actuellement de 30 000 francs. Cette prime a l'installation est cumulable avec toutes les aides prevues par les plans-emploi, notamment avec l'exoneration de charges dans le cadre de l'embauche d'un premier salarie. Depuis l'exercice 1992, les aides accordees pour les amenagements des postes de travail peuvent atteindre jusqu'a 100 p 100 des depenses engagees. Enfin, l'AGEFIPH assure le suivi de l'insertion en facilitant les accords entre les services d'insertion et de reclassement et les employeurs.