Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En ce qui concerne les feux lumineux, l'article R 92-5o du code de la route modifie par le decret no 86-1263 du 9 decembre 1986 distingue deux categories de vehicules susceptibles d'etre pourvus de feux speciaux : la categorie A comprenant les vehicules des services de police, de gendarmerie, de lutte contre l'incendie et les vehicules d'intervention des unites mobiles hospitalieres (SAMU ou SMUR) consideres comme vehicules d'intervention urgente ; la categorie B comprenant les autres vehicules, dont il importe de faciliter la progression et dont la liste est fixee par arretes du ministre charge des transports (le dernier en date etant celui du 30 octobre 1987, paru au Journal officiel du 20 novembre 1987). Il s'agit des ambulances de transport sanitaire, des vehicules d'intervention d'Electricite et Gaz de France, des vehicules de la direction generale des douanes, des vehicules de certaines associations medicales ou des medecins de permanence. Le feu clignotant bleu, dont fait etat l'honorable parlementaire, est prevu pour les vehicules de la categorie B, enumeres ci-dessus, ceux de la categorie A etant equipes soit de feux individuels tournants a eclats emettant une lumiere bleue, soit d'une rampe speciale de signalisation dans laquelle sont groupes des feux emettant une lumiere bleue. S'agissant des avertisseurs sonores, aux termes de l'article R 95 du code de la route, modifie par le decret no 86-1263 du 9 decembre 1986, seuls les vehicules des services de police et de gendarmerie, les vehicules des services de lutte contre l'incendie et les vehicules d'intervention des unites mobiles hospitalieres peuvent etre equipes d'avertisseurs speciaux emettant deux notes de frequence distincte. Par ailleurs, l'article R 96 du code de la route, modifie par le decret precite, prevoit que les vehicules dont il convient de faciliter la progression (arrete du 30 octobre 1987) peuvent etre equipes d'avertisseurs speciaux emettant trois sons successifs tres brefs. L'utilisation par ces vehicules (dont certains qui appartiennent a l'administration sont « banalises », c'est-a-dire munis d'une plaque d'immatriculation en serie normale, et peuvent donc se confondre avec un vehicule particulier) des avertisseurs ou timbres speciaux a deux ou trois tons dont ils sont dotes est autorisee lorsqu'elle s'impose de maniere imperative en raison des circonstances, qu'il s'agisse d'operations de securite et de police, des aides jugees indispensables pour accelerer le deplacement de moyens de secours ou de l'escorte de certains convois officiels. Par une circulaire en date du 23 juillet 1987 le ministre de l'interieur demande aux prefets de prendre un certain nombre de dispositions pour limiter l'usage des avertisseurs sonores aux necessites operationnelles absolues, et pour obtenir des differents utilisateurs de ces materiels une grande moderation, notamment dans la duree des signaux sonores. De frequents controles sont d'ailleurs mis en place sur la voie publique. Ainsi, d'apres les elements statistiques fournis par l'ensemble des prefectures pour les mois de septembre et octobre 1987, 240 interpellations ont ete effectuees. Pour ce qui est de son ressort, le prefet de police a fait proceder a un sondage afin de determiner, durant la meme periode, quels vehicules circulaient en faisant usage de leurs avertisseurs sonores speciaux et lumineux. En raison du nombre eleve des vehicules observes (262 vehicules), une mise en garde a ete adressee aux differents services habilites a Paris a recourir en cas de besoin a ces avertisseurs, afin de leur rappeler le caractere exceptionnel que doit revetir leur usage.