Charges deductibles
Question de :
M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre
M Loic Bouvard demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a la proposition du secretaire d'Etat a l'action humanitaire tendant a ce que 70 p 100 des dons aux associations et aux fondations soient deductibles de l'impot sur le revenu des personnes physiques et avec un plafond de 2 000 F.
Auteur : M. Bouvard Lo�c
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988