Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions de l'article 1143-1 du code rural qui deroge selon un avis rendu par le Conseil d'Etat en date du 7 fevrier 1978 a la regle de l'incessibilite et de l'insaisissabilite des prestations familiales. Cette derogation permet ainsi aux caisses de mutualite sociale agricole de prelever sur le montant des allocations familiales dues a leurs adherents les cotisations que ceux-ci leur sont redevables ou des dettes de toute autre nature. Or, au moment ou de tres nombreux agriculteurs connaissent de graves difficultes financieres, la loi, pour cette seule categorie sociale, permet que l'on prive des familles et que l'on penalise ainsi les enfants en leur retirant la seule ressource qui leur permette de vivre. Il lui demande s'il ne trouve pas choquant que les enfants d'agriculteurs soient les seuls a ne pas etre proteges par la loi sur l'insaississabilite des prestations familiales et s'il envisage de prendre des mesures pour reduire cette inegalite.