Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application des articles L 553-4 du code de la securite sociale et 1090 du code rural, les prestations familiales agricoles sont incessibles et insaisissables. Toutefois, l'article 1143-1 du code rural, resultant d'une loi de 1970 avait institue une derogation a ce principe general pour les seuls assujettis au regime de protection sociale des exploitants agricoles, en autorisant les caisses de mutualite sociale agricole et les autres organismes assureurs habilites, a prelever sur le montant des prestations dues a leurs adherents les cotisations dont ceux-ci sont redevables a leur egard. Cette compensation financiere pouvait etre operee sur tout ou partie des prestations de securite sociale et en particulier sur les prestations famliliales, ce que denonce l'honorable parlementaire. Or, lors de la discussion du projet de loi d'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social qui vient d'etre vote par le parlement, celui-ci a adopte un article additionnel a ladite loi, qui complete l'article 1143-1-I du code rural et supprime la possibilite de compensation entre prestations familiales et cotisations impayees par les assures relevant du regime d'assurance maladie des exploitants agricoles. Les prestations familiales etant destinees a l'entretien des enfants, cette mesure met fin a la disparite de traitement qui existait a cet egard entre les familles d'agriculteurs et les familles d'assures des autres regimes. Toutefois il est a noter que cette disposition ne s'appliquera pas aux prestations d'autre nature qui peuvent continuer a faire l'objet de suspension dans la limite des sommes dues par les adherents. Par ailleurs, il est a souligner que des instructions ont ete donnees aux prefets par circulaire du 10 octobre 1988 pour la mise en place d'un dispositif en faveur des agriculteurs confrontes a de graves difficultes economiques et financieres et dont le cas pourra etre soumis a une commission departementale prevue a cet effet. Ainsi des avantages financiers specifiques tels que la prise en charge par l'Etat des frais d'audit, l'allegement des frais afferents a leur endettement et des aides appropriees pour faciliter le maintien de leur couverture sociale pourront etre accordes aux agriculteurs dont l'exploitation est viable pour accompagner un plan de redressement.