Politique et reglementation
Question de :
M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française
M Daniel Colin demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, les raisons pour lesquelles, contrairement aux reponses aux questions nos 21892 du 6 avril 1987 et 29190 du 3 aout 1987, les statistiques des depenses de l'assurance maladie, publiees chaque fin de mois par la CNAMTS (reference : DS-0288-05 - no ISSN 0295-0349), continuent a faire figurer sous le titre « Taux moyen de remboursement en pourcentage » les actes cotes en K et en KC qui ont pourtant ete dissocies depuis l'arrete du 26 avril 1984. Les deux lettres cles, qui sont toujours amalgamees dans la meme rubrique plus de quatre ans apres leur dissociation, n'ont rien de commun, le K designant principalement des actes d'exploration fonctionnelle et, par consequent, repetitifs, le KC designant des actes chirurgicaux non repetitifs par definition. Il lui demande s'il est possible de remedier sans delai a cette anomalie qui empeche de suivre l'evolution respective de ces deux types d'actes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Ainsi qu'il a ete indique dans les reponses aux questions ecrites rappelees par l'honorable parlementaire, a la suite a l'arrete du 26 avril 1984 modifiant la nomenclature generale des actes professionnels des medecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires medicaux, la statistique mensuelle de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries distingue, depuis le mois de janvier 1985, les donnees relatives aux depenses d'assurance maladie pour les soins cotes en K et en KC. S'il est exact que les indices d'annees completes mobiles en montants et en denombrements ainsi que la presentation des taux moyens de remboursement regroupent encore l'ensemble des actes en K et en KC, la distinction entre les actes en K et en KC est effectuee en masse et en indice d'evolution par rapport a la periode correspondante de l'annee precedente. L'attention de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries a ete appelee sur l'interet de parfaire le suivi separe du K et du KC dans la presentation de la statistique mensuelle.
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988