Question écrite n° 3250 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, les raisons pour lesquelles, contrairement aux reponses aux questions nos 21892 du 6 avril 1987 et 29190 du 3 aout 1987, les statistiques des depenses de l'assurance maladie, publiees chaque fin de mois par la CNAMTS (reference : DS-0288-05 - no ISSN 0295-0349), continuent a faire figurer sous le titre « Taux moyen de remboursement en pourcentage » les actes cotes en K et en KC qui ont pourtant ete dissocies depuis l'arrete du 26 avril 1984. Les deux lettres cles, qui sont toujours amalgamees dans la meme rubrique plus de quatre ans apres leur dissociation, n'ont rien de commun, le K designant principalement des actes d'exploration fonctionnelle et, par consequent, repetitifs, le KC designant des actes chirurgicaux non repetitifs par definition. Il lui demande s'il est possible de remedier sans delai a cette anomalie qui empeche de suivre l'evolution respective de ces deux types d'actes.

Données clés

Auteur : M. Colin Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 3 octobre 1988

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