Question de : M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Balkany attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les implications, dans les domaines juridique et comptable, du nouveau regime d'integration fiscale des groupes de societes (art 68 de loi de finances 1988). Les dispositions de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 sont codifiees pour l'essentiel aux articles 223 A a 223 Q du code general des impots. Selon l'article 223 A «() l'option (pour ce regime) () produit immediatement effet, pour les exercices ouverts au cours des six premiers mois de 1988, si elle est formulee avant le 1er juillet 1988 ». Il lui demande combien de groupes, au 1er juillet 1988, ont opte pour ce nouveau regime et qui ils sont, le nombre de groupes, leur taille (en fonction du chiffre d'affaires et de l'effectif), leur secteur d'activite, les groupes cotes en Bourse (comptant ou second marche), la repartition du capital dans le public, les goupes detenus par des societes etrangeres.