Cotisations
Question de :
M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française
M Roland Blum attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les diverses mesures avancees pour combler le deficit structurel de la securite sociale et, plus particulierement, celui de la tranche vieillesse. Dans la recherche de ses nouvelles ressources, il n'est pas exclu de relever a 5,90 p 100 le taux de prelevement de la cotisation « maladie » pour les preretraites et les retraites. Or cette categorie possede des ressources amoindries du fait de sa situation et il faut savoir que les personnes agees dependantes sont bien moins couvertes par la securite sociale pour leur etat de sante inherent a la vieillesse que les autres assures. Par ailleurs, les preretraites et les retraites n'ont pas a etre couverts pour les risques invalidite-deces, pour les accidents du travail ainsi que pour la maternite. Aligner les cotisations maladie serait encore abaisser le niveau des retraites qui, dans plus de la moitie des cas, sont inferieures de 25 p 100 au Smic. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre a l'egard de ce probleme, sachant que le taux de prelevement supportable ne peut exceder 2,4 p 100.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les mesures que vient d'arreter le Gouvernement pour assurer le financement de la securite sociale en 1989 ne comportent pas de majoration de la cotisation d'assurance maladie sur les retraites qui irait dans le sens d'un alignement du taux de cette cotisation sur celui du prelevement opere sur les preretraites au titre de l'assurance maladie. Ces mesures comportent en effet une augmentation de 1 point de la cotisation d'assurance vieillesse a la charge des salaries et la reconduction en 1989 du prelevement de 0,4 p 100 sur les revenus fiscaux des menages institue par la loi du 18 aout 1986, dont l'assiette sera constituee par les revenus de 1987. L'alignement des taux de cotisations des retraites et preretraites, evoque par le rapport final des etats generaux, ne pourrait s'inscrire que dans le cadre d'une reflexion sur des mesures portant, a moyen terme, sur le financement de la securite sociale. Le Gouvernement va engager en 1989 une concertation avec les partenaires sociaux sur ce sujet. En tout etat de cause l'alignement des cotisations n'est pas actuellement a l'ordre du jour.
Auteur : M. Blum Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988