Question écrite n° 3254 :
Magistrats

9e Législature

Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le decrochement considerable revele entre les indemnites de fonction allouees aux magistrats de l'autorite judiciaire et celles servies aux autres grands corps de l'Etat. Lors de la discussion du precedent budget, le Parlement unanime a souhaite une remise a niveau de ces indemnites. C'est ainsi que dans une premiere etape 49,5 millions de francs ont ete debloques par le ministere des finances sur la reserve parlementaire. Il a ete decide que le montant final des credits nouveaux s'eleverait a 180 millions de francs, cette revalorisation devant etre poursuivie sur trois exercices budgetaires. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin que soient respectes ces engagements.

Données clés

Auteur : M. Blum Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Magistrature

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 3 octobre 1988

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