Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'attribution des dotations supplementaires aux communes touristiques et thermales destinees a tenir compte des charges exceptionnelles resultant de l'apport saisonnier de population. En application de la loi du 5 janvier 1988 d'amelioration de la decentralisation, qui modifie la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985, une commune doit satisfaire a deux conditions pour beneficier de cette dotation : 1o justifier d'une capacite d'accueil ponderee totale au moins egale a 700 ; 2o justifier d'un rapport minimum, variable selon la capacite ponderee totale, entre cette capacite d'accueil et la population permanente. Il souhaite porter a sa connaissance le cas d'une commune tres renommee en Indre-et-Loire, la commune de Chenonceaux, qui depuis ne remplit plus les conditions d'eligibilite a la dotation supplementaire, sa capacite d'accueil totale etant legerement inferieure au chiffre retenu. Elle a donc obtenu pour l'exercice 1988 la totalite de son attribution, soit seulement 80 p 100 du montant alloue en 1987 et ce pourcentage sera, pour les annees ulterieures, diminue de 20 points par an et ce jusqu'a extinction. Or, la commune de Chenonceaux et ses 361 habitants recoivent chaque annee en moyenne 850 000 personnes qui viennent visiter le chateau qui est ainsi l'un des monuments les plus frequentes de France. Ce flux touristique a provoque la mise en place de structures d'accueil importantes par rapport au chiffre de la population puisqu'on peut denombrer 6 restaurants - en plus de celui situe dans le perimetre du chateau - et 6 hotels totalisant 123 chambres. Par ailleurs, le camping municipal avec 33 emplacements actuellement homologues, a enregistre en 1987, 6 869 nuitees et 6 137 en 1988. Les travaux en cours de realisation devraient porter la capacite de ce terrain a 53 emplacements des leur achevement. Enfin, le conseil municipal a decide un ensemble d'amenagements pour ameliorer encore l'image de la commune et l'agrement de l'accueil pour les visiteurs. C'est pour cet ensemble de raisons que la suppression de la dotation supplementaie attribuee aux communes touristiques est fort mal percue eu egard a l'importance du nombre de visiteurs (9 323 pour la seule journee du 14 aout) et aux efforts consentis par la commune. Il va de soi que la diminution de cette dotation, qui est passee de 90 361 francs en 1983 a 52 364 francs en 1988 avec l'annonce d'une diminution de 20 p 100 par an jusqu'a extinction, penalise lourdement le budget communal et marquera l'arret pur et simple des projets d'amelioration entrepris. Il apparait qu'il y a la une injustice flagrante a l'egard d'une commune qui par le renom international dont elle beneficie apporte au pays des rentrees de devises etrangeres loin d'etre negligeables. Aussi, dans l'hypothese ou les conditions imposees par la loi du 5 janvier 1988 mettent certainement en difficulte d'autres communes, il lui demande s'il est envisageable que soit revue la situation de ces communes dans le sens d'une plus juste prise en compte des realites.