Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les conditions a remplir par les personnels militaires n'appartenant pas a l'armee active pour acceder a l'ordre de la Legion d'honneur. La circulaire ministerielle no 28-209 du 11 juin 1985 comporte une restriction concernant les titres deja acquis, ce qui a pour resultat d'eliminer un grand nombre de candidats de la categorie reserve et retraites qui ont deja obtenu un grade dans l'ordre national du Merite, dans les annees qui suivirent sa creation. Ainsi, l'ensemble de leur carriere militaire ou civile ne peut pas etre prise en compte pour une proposition dans l'ordre de la Legion d'honneur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.