Question de : M. Le Drian Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Le Drian appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les consequences de l'article 17 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 fixant les rapports entre bailleurs et locataires et qui dispose que le depot de garantie verse par le locataire au moment de la signature du bail doit etre restitue a celui-ci par le proprietaire dans un delai maximal de deux mois a compter de la remise des cles. A defaut de restitution dans le delai prevu, le solde du depot de garantie produit interet au taux legal au profit du locataire. Or il apparait que dans les immeubles en copropriete ou le syndic n'a aucun lien de droit avec le locataire, le detail des charges n'est arrete qu'une seule fois par an. Dans ces conditions, le proprietaire se trouve dans l'impossibilite de fournir les comptes a son locataire dans les delais legaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour qu'une solution soit adoptee visant a preserver les interets tant du locataire que du proprietaire.