Question de : M. Marchand Philippe
- Socialiste

M Philippe Marchand appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur une pratique fiscale inequitable actuellement en vigueur dans le cadre de l'execution de certains jugements de divorce. En effet, lorsqu'un divorce est prononce pour faute ou pour rupture de la vie commune, la copie executoire est immediatement delivree aux parties qui peuvent faire la publicite a l'etat civil et eventuellement se remarier. La liquidation de la communaute se fait ensuite et les droits d'enregistrement se reglent posterieurement. Par contre, lorsqu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, la copie executoire n'est remise aux parties qu'apres paiement des droits d'enregistrement. Il s'ensuit qu'en cas de retard de paiement, lequel peut etre parfois assez long a une epoque ou beaucoup de personnes eprouvent des difficultes financieres, les parties ne peuvent se prevaloir de leur divorce a l'egard des tiers, ce qui peut avoir des consequences graves, et ne peuvent eventuellement se remarier aussi longtemps qu'elles n'ont pas acquitte les droits. Si, fiscalement, les droits sont dus des le prononce du divorce qui homologue la liquidation et le partage des biens, il n'en demeure pas moins que le jugement comporte un dispositif relatif a l'etat des personnes qu'il est tout a fait anormal de voir subordonne au paiement d'une taxe. En fait, l'administration fiscale peut ainsi empecher des personnes de se remarier sous pretexte que les droits relatifs a leur patrimoine ne sont pas regles. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin a cette anomalie dont les consequences sociales sont hors de proportion avec la necessite de la perception d'un droit.