HLM
Question de :
M. Mocoeur Marcel
- Socialiste
M Marcel Mocoeur attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la reglementation mettant a la charge des communes les loyers et charges afferentes aux logements HLM inoccupes. Les communes en zone rurale defavorisee se desertifient de plus en plus et voient ainsi le nombre de leurs clients potentiels pour les HLM diminuer considerablement. Cet etat de fait entraine inevitablement pour les collectivites locales, qui doivent assurer le paiement des loyers des logements inoccupes, une charge insupportable a laquelle elles peuvent de moins en moins faire face. Il lui demande, en consequence, s'il ne serait pas possible, d'une part, de modifier cette reglementation et, d'autre part, de prevoir une caisse d'assurances pour alleger leur charge.
Auteur : M. Mocoeur Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988