Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la sante, sur l'arrete du 23 mai 1961 (Journal officiel du 13 juin 1961, p 5064) relatif a la nomenclature du tarif interministeriel des prestations sanitaires, rubrique « Verres de contact ». Cet arrete exclut le remboursement des verres de contact pour les personnes atteintes d'anisometrie. Ainsi, un assure social atteint d'une tres forte anisometrie ne permettant pas le port de verres correcteurs, en raison d'une myopie inegale mais necessitant l'emploi de verres de contact, ne peut obtenir de remboursement, meme partiel, puisque l'anisometrie ne rentre pas dans la liste des affectations mentionnees dans l'arrete du 23 mai 1961. Aussi, il lui demande de reviser cette reglementation vieille de vingt ans et qui date d'une periode ou l'usage des verres de contact etait tres peu repandu.