Paiement
Question de :
M. Sainte-Marie Michel
- Socialiste
M Michel Sainte-Marie appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes que rencontrent de nombreux retraites aux revenus modestes pour s'acquitter de leurs mensualites d'impot sur le revenu. Les pensions de retraite ne sont versees qu'entre le 10 et le 12 de chaque mois alors que les prelevements sont effectues par les centres des impots entre le 8 et le 10. Le report en date des prelevements automatiques permettrait aux personnes concernees de mieux gerer leur budget et leur eviterait des ennuis bancaires, notamment pour les plus defavorisees d'entre elles. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas necessaire de retarder la date de prelevement automatique de l'impot sur le revenu pour les retraites.
Auteur : M. Sainte-Marie Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988