Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le systeme de paiement mensuel de l'impot sur le revenu par prelevement automatique obeit a des regles precises et contraignantes : d'une part, « les prelevements mensuels sont effectues le 8 de chaque mois, ou s'il s'agit d'un dimanche, d'un jour ferie ou d'un jour de fermeture de l'etablissement depositaire, le premier jour ouvrable suivant » (art 376 sexies de l'annexe II du code general des impots) ; d'autre part, « si un prelevement mensuel n'est pas opere a la date limite fixee, la somme qui devait etre prelevee est majoree de 3 p 100, elle est acquittee avec le prelevement mensuel suivant » (art 1762 A du code general des impots). Il decoule de ces dispositions que les reports d'echeances et les paiements partiels ne paraissent pas possibles. Le contribuable qui choisit librement d'adopter cet autre mode de paiement de l'impot sur le revenu sous forme d'un contrat d'adhesion en accepte normalement toutes les modalites de mise en oeuvre, en particulier le prelevement automatique opere le 8 de chaque mois. En cas de difficultes financieres trop importantes, il garde evidemment la possibilite, sur simple demande, de renoncer a la mensualisation et de revenir au systeme traditionnel du paiement de l'impot sur le revenu par tiers provisionnels. Compte tenu de la diversite des situations individuelles, le report des dates de prelevements en faveur d'un nombre limite de contribuables conduirait a alourdir de maniere excessive les couts de gestion et serait contraire au principe d'egalite devant l'impot. Il ne peut, par consequent, etre envisage d'instituer un regime de mensualisation differencie.