Garde des enfants
Question de :
M. Vidalies Alain
- Socialiste
M Alain Vidalies appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des puericultrices departementales de protection maternelle et infantile. Les interessees ont actuellement un statut et une grille salariale qui les situent a des indices inferieurs aux assistantes sociales et aux educateurs. Pourtant, leur travail exige les memes responsabilites et leur formation demande une annee supplementaire. En consequence, il lui demande si des textes sont en preparation afin de reparer cette injustice.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 modifiee ne concernent jusqu'a present que les fonctionnaires de la filiere administrative et une partie de ceux de la filiere technique. Le Gouvernement s'attache a doter l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de statuts particuliers, notamment dans les filieres sanitaire et sociale, culturelle et sportive. Dans tous les cas, ces statuts devront repondre aux besoins des collectivites locales et offrir aux agents des possibilites de carrieres claires et motivantes. Ce n'est qu'a l'issue du processus de reflexion sur la filiere medico-sociale, d'ores et deja entrepris, que le statut des puericultrices departementales de protection maternelle et infantile, pourra, dans la mesure ou les travaux d'etudes en demontreront la necessite, faire l'objet d'une modification.
Auteur : M. Vidalies Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988