Emplois reserves
Question de :
M. Wacheux Marcel
- Socialiste
M Marcel Wacheux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur la situation des travailleurs handicapes en attente d'une nomination dans le cadre des emplois reserves de la fonction publique. Alors que la reussite des concours d'acces aux emplois reserves constitue l'un des seuls espoirs pour les travailleurs handicapes d'obtenir un emploi dans la fonction publique, il apparait que leur nomination effective n'intervient dans le meilleur des cas qu'apres un delai extremement long. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre pour que les vacances d'emplois declarees par les administrations en vue de la nomination des travailleurs handicapes dans le cadre des emplois reserves interviennent en nombre suffisant.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement n'ignore pas les problemes que rencontrent les personnes handicapees pour acceder a la fonction publique par la voie des emplois reserves. La situation s'explique en partie par le fait que les emplois offerts ne correspondent pas aux voeux formules en matiere geographique par les personnes handicapees, qui constituent une population peu mobile en raison des difficultes d'ordre medical, economique, social, voire familial, que represente pour elles tout deplacement. Or les demandes des handicapes portent frequemment sur des departements situes au Sud de la Loire, tandis que les postes offerts dans ceux-ci sont rares, phenomene qui reflete la situation globale de la fonction publique. En outre, les personnes handicapees postulent, en raison de leur niveau peu eleve de formation, dans une large majorite pour des emplois de faible qualification, dont le nombre regresse dans les administrations, alors que des emplois plus qualifies demeurent non pourvus faute de candidats. Pour pallier la lenteur et les difficultes engendrees par ce mode de recrutement, la loi du 10 juillet 1987 autorise une troisieme voie d'acces des interesses a la fonction publique ; desormais, outre le systeme des emplois reserves et le recrutement par voie de concours amenage, les personnes reconnues handicapees par la Cotorep peuvent etre recrutees en qualite d'agent contractuel pendant une periode d'un an renouvelable une fois, a l'issue de laquelle elles sont titularisees si elles remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. La circulaire FP no 1688 du 9 mars 1988 a precise les mesures qu'il appartient aux administrations de mettre en oeuvre pour l'application de cette loi. Il est encore trop tot pour se prononcer sur l'impact reel de la loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des personnes handicapees. Neanmoins, ce dispositif devrait permettre, par sa souplesse, une meilleure adequation, tant sur le plan geographique que professionnel, entre les demandes des handicapes et les postes qui leur sont offerts au sein de la fonction publique.
Auteur : M. Wacheux Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988