Personnel
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la sante, sur l'article 76 de la loi no 83-33 du 9 janvier 1983 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere. En effet, cet article indique qu'un decret en Conseil d'Etat determinera les modalites d'application des reclassements pour raison de sante des fonctionnaires relevant du statut du personnel des etablissements d'hospitalisation publics. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il est dans ses intentions de faire paraitre ce decret prochainement, et desire savoir si dans cette attente les mesures anterieures de l'ancien statut sont maintenues.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988