Question de : M. Wacheux Marcel
- Socialiste

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des contribuables qui procedent a la liquidation d'un compte d'epargne en actions dans les cinq ans suivant son ouverture. Le troisieme alinea de l'article 163 septies decies du code general des impots precise qu'en cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes deduites est ajoute au revenu global de l'annee de la cession. C'est ainsi qu'un contribuable non imposable sur le revenu avant toute reduction d'impot devient imposable par le fait de la reintegration des avantages fiscaux accordes anterieurement au titre du compte epargne en actions. Une telle situation penalise les personnes agees, qui, quoique non imposable sur leur revenu propre, ne peuvent beneficier ni du degrevement de leur taxe d'habitation, ni de l'exoneration de la redevance sur l'audiovisuel. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre en faveur des contribuables non imposables sur le revenu qui procedent a la liquidation de leur compte epargne en actions.