Réponse du Gouvernement :

Reponse. - D'une maniere generale, il convient de rappeler que les etrangers dont la demande de statut de refugie a ete rejetee de maniere definitive par les organismes competents (Office francais pour la protection des refugies et apatrides et commission des recours des refugies et apatrides) n'ont pas vocation a demeurer dans notre pays ou ils n'ont ete admis qu'a titre provisoire, sous reserve que le statut de refugie leur soit ulterieurement reconnu. Cependant les prefets, dans le cadre du pouvoir d'appreciation qui leur est reconnu par l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiee au sujet de la reconduite eventuelle a la frontiere des etrangers non admis a sejourner en France, disposent d'instructions leur permettant d'autoriser, a titre exceptionnel, le maintien en France de demandeurs d'asile deboutes : il en est ainsi decide dans la mesure ou la situation familiale des interesses, leur insertion paisible dans notre pays ou il sejournent depuis plusieurs annees, leurs ressources et la possibilite d'obtenir une autorisation de travail rendent envisageable l'application d'une telle decision. C'est dans ce cadre juridique que sont examinees les situations personnelles des ressortissants sri-lankais definitivement deboutes de leur demande d'asile. Il peut etre enfin utile d'indiquer que de nombreux Tamouls expatries en Inde sont d'ores et deja de retour dans leur pays d'origine grace au programme de rapatriement et d'aide que le Haut Commissariat aux refugies de l'orgnisation des Nations unies a mis en place a leur profit. Depuis l'accord de paix du 29 juillet 1987, ce sont ainsi plus de 35 000 Tamouls qui avaient regagne le Sri-Lanka a la fin du mois d'aout dernier.