Sri-Lankais
Question de :
M. Planchou Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Planchou attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes rencontrees par les refugies de la communaute tamoul provenant du Sri-Lanka, en cas de rejet de leur demande d'asile politique. En effet, si cette demande d'asile leur est refusee, ils doivent normalement etre reconduits a la frontiere dans le delai d'un mois. Or, generalement ils ne le sont pas pour des raisons humainement legitimes. Mais les autorites francaises, habilitees alors a leur retirer leurs papiers, leur otent toute possibilite de garder une activite declaree et par la meme de beneficier d'une couverture sociale. Il lui demande de bien vouloir preciser quelles dispositions il envisage de prendre afin de porter remede a une situation preoccupante et anormale.
Auteur : M. Planchou Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988