Controle technique des vehicules
Question de :
M. Mandon Thierry
- Socialiste
M Thierry Mandon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur le probleme preoccupant de la securite routiere. Les enquetes Reagir du ministere de l'equipement et de l'amenagement du territoire etablissent que dans 20 p 100 des cas, l'etat technique des vehicules en circulation s'avere responsable des accidents. La reglementation actuelle qui impose a tout vendeur d'un vehicule de plus de cinq ans de fournir a son acheteur un rapport de controle ne comporte aucune obligation de reparation. En consequence, il lui demande son opinion sur l'instauration d'un controle regulier avec obligation de reparation, tel qu'il existe deja dans d'autres pays de la CEE.
Auteur : M. Mandon Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988