Question écrite n° 3283 :
Finances locales

9e Législature

Question de : M. Labarr�re Andr�
- Socialiste

M Andre Labarrere attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur la situation des communes des zones peripheriques des parcs nationaux. En effet, ces communes subissent d'importants desagrements (gel des equipements et des constructions, interdiction de la chasse et de la cueillette, etc). En dedommagement, l'Etat avait institue des compensations financieres. Or ces credits qui transitaient par le Fonds interministeriel de developpement et d'amenagement rural (FIDAR) sont, depuis l'adoption des lois de decentralisation, fondus dans les dotations consenties par l'Etat aux regions et departements, ceux-ci, ne reprenant pas toujours a leur compte les engagements pris par l'Etat en faveur de ces communes peripheriques des parcs nationaux. Aussi, puisqu'il ne s'agit pas de contester les lois de decentralisation, qui ont montre leur utilite, ni les parcs nationaux qui repondent a de reels besoins, ne pourrait-on prevoir dans la loi de finances pour 1989 un fonds specifique a destination de ces collectivites locales, gere par l'Etat. Il lui demande donc de lui faire connaitre ses intentions en la matiere.

Données clés

Auteur : M. Labarr�re Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : environnement

Ministère répondant : environnement

Date :
Question publiée le 3 octobre 1988

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