Finances locales
Question de :
M. Labarr�re Andr�
- Socialiste
M Andre Labarrere attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur la situation des communes des zones peripheriques des parcs nationaux. En effet, ces communes subissent d'importants desagrements (gel des equipements et des constructions, interdiction de la chasse et de la cueillette, etc). En dedommagement, l'Etat avait institue des compensations financieres. Or ces credits qui transitaient par le Fonds interministeriel de developpement et d'amenagement rural (FIDAR) sont, depuis l'adoption des lois de decentralisation, fondus dans les dotations consenties par l'Etat aux regions et departements, ceux-ci, ne reprenant pas toujours a leur compte les engagements pris par l'Etat en faveur de ces communes peripheriques des parcs nationaux. Aussi, puisqu'il ne s'agit pas de contester les lois de decentralisation, qui ont montre leur utilite, ni les parcs nationaux qui repondent a de reels besoins, ne pourrait-on prevoir dans la loi de finances pour 1989 un fonds specifique a destination de ces collectivites locales, gere par l'Etat. Il lui demande donc de lui faire connaitre ses intentions en la matiere.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les credits destines aux amenagements publics dans les zones peripheriques des parcs nationaux ont ete transferes a partir de 1984 dans la dotation globale d'equipement des departements. En revanche des actions specifiques d'accompagnement economique des zones peripheriques des parcs nationaux ont ete financees au cours du 9e Plan dans les contrats Etat-region pour les cinq parcs de montagne. Le FIDAR a poursuivi son intervention en fonction de ses propres contraintes et le secretariat d'Etat a l'environnement a apporte 5,46 MF/an. Pour le 10e Plan, la participation du secretariat d'Etat a l'environnement sera portee a 12,5 MF/an : ces credits beneficieront aux parcs de montagne mais egalement a Port-Cros et la Guadeloupe. De son cote, le FIDAR est encore susceptible d'intervenir sur les equipements dans le cadre de programmes de developpement rural bien organises. Les zones peripheriques beneficient donc d'un appui renforce de la part de l'Etat. Il apparait necessaire de renforcer davantage la solidarite entre la zone centrale et la zone peripherique des parcs et de developper ainsi une veritable synergie. Les conseils d'administration, dont une part importante est constituee d'elus des zones peripheriques, et les directions sont invites a oeuvrer dans ce sens. S'il apparaissait que les programmes de developpement indispensables aux zones peripheriques ne puissent pas etre finances dans des conditions satisfaisantes, il pourrait alors etre recherche des voies complementaires.
Auteur : M. Labarr�re Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988