Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en application de la loi no 85-1274 du 4 decembre 1985 ouvrant droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par certaines categories de rapatries, et a l'aide de l'Etat. Aux termes de l'article 1er, cette possibilite est offerte aux Francais ayant du quitter, par suite d'evenement politiques, un territoire ou ils etaient etablis, et qui etait anterieurement place sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France. Une interpretation de ce texte a permis d'elargir ce droit aux Francais etablis en Egypte ou au Vanuatu qui n'ont jamais releve, stricto sensu, de notre souverainete, de notre protectorat ou de notre tutelle. Mais les ressortissants francais ayant du quitter le Liban ne sont toujours pas admis a demander l'aide de l'Etat au rachat des cotisations, bien que ce pays ait ete anterieurement place sous mandat de la France. C'est pourquoi il lui demande s'il n'estime pas equitable d'accorder aux Francais rapatries du Liban le benefice de la loi du 4 decembre 1985.