Publicite
Question de :
M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste
M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur l'actuelle campagne de publicite vantant les merites du chauffage au fuel. Il lui demande si de telles publicites lui paraissent compatibles avec la recherche d'une meilleure independance energetique de la France.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le principe de la reglementation de la publicite sur les produits energetiques a ete etabli par la loi du 29 octobre 1974 relative aux economies d'energie, qui prevoit que le Gouvernement peut interdire toute publicite de nature a favoriser l'accroissement de la consommation d'energie. Afin de developper la concurrence entre les distributeurs, l'ensemble des produits petroliers a ete exclu du champ de cette reglementation le 15 avril 1988. Seule reste soumise a controle prealable la publicite effectuee par des etablissements en situation de monopole, c'est-a-dire l'electricite et le gaz. Toutefois, dans le cadre des relations entre l'Etat et EDF-GDF, les modalites de ce controle pourront etre allegees, dans des conditions qui seront prochainement etudiees avec ces deux etablissements.
Auteur : M. Autexier Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Energie
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988