Determination du benefice imposable
Question de :
M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Baeumler demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il entend reconduire le regime d'exoneration temporaire d'impots sur les benefices dont beneficiaient jusqu'au 31 decembre 1986 les entreprises nouvellement creees.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Afin d'aider les entreprises nouvelles a asseoir et consolider leur position au cours des premieres annees d'activite, le Gouvernement a propose au Parlement, dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 1989, un nouveau dispositif d'allegement qui s'inspire tres largement du regime de detaxation des benefices qui a fonctionne jusqu'au 31 decembre 1986.
Auteur : M. Baeumler Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988